Pour comprendre cela, il suffit de se référer aux dispositions de la loi n°011-2016/AN du 26 avril 2016 portant création, composition, attributions, fonctionnement des tribunaux administratifs et des procédures applicables devant eux.
L’alinéa 4 de l’article 12 de cette loi dispose que « Le recours contre une décision administrative n’a pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné sur demande expresse d’une partie conformément aux dispositions du chapitre 4 de la présente loi ». Quant à l’alinéa 3 de l’article 37 de la même loi, il dispose que « L’appel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative attaquée à moins qu’il n’en soit ordonné autrement ».
En l’état, aucune ordonnance ne suspend les effets de l’arrêté de création de la SGEIM et l’appel du jugement rendu par le tribunal administratif de Bobo-Dioulasso ne suspend non plus cet arrêté. De ce fait, la seule structure reconnue par la loi est bien la SGEIM. Quant, à l’ex-SGM qui a été transformé en SGEIM, elle n’a pas de personnalité juridique.
La SGEIM met au défi quiconque qui prétend disposer d’une décision de justice qui l’autorise à gérer ces marchés à en apporter la preuve. Seule la SGEIM assure l’entretien de ces marchés en supportant toutes les charges notamment le nettoyage, le gardiennage, la fourniture en eau et électricité des bâtiments. Il faut préciser d’ailleurs que la SGEIM a hérité d’un lourd passif de l’ex-SGM de plus d’une centaine de millions de francs CFA d’arriérés des prestataires et autres débiteurs.
S’agissant des perceptions illégales des loyers, effectivement des personnes qui se présentent régulièrement dans les marchés en tant qu’agents ou représentants de la défunte SGM induisent les commerçants en erreur et collectent auprès d’eux des loyers et des redevances d’emplacements. La SGEIM dispose d’une situation de ces montants illégalement perçus par ces personnes.
Aussi, la SGEIM a dénoncé ces agissements à qui de droit et a même porté plainte contre les intéressés devant le parquet.
Sur la question de l’anarchie, malgré le contexte difficile lié aux actions d’intoxications des commerçants sur l’illégitimité ou l’illégalité de la SGEIM à gérer le marché central, plusieurs actions ont déjà été menées à savoir le recensement des différentes installations pour planifier des actions fortes d’envergure. En attendant cela, des démolitions et des enlèvements d’installations ont été déjà faites et ces activités se poursuivent au quotidien. L’appui de la police municipale a également permis de fluidifier la circulation aux alentours du marché par des opérations de déguerpissement régulières. Toutes ces actions seront intensifiées avec un grand accent sur la sensibilisation des commerçants et des usagers de ces marchés.
En ce qui concerne, les installations électriques, l’appui de la SONABEL est plus que nécessaires pour la suspension de la fourniture en électricité des compteurs à risque.
Propos du directeur de la SGEIM, recueillis par L.Dô Snon
