Les députés de l’Assemblée législative de transition (ALT) ont adopté à l’unanimité, ce mardi 21 octobre 2025, la loi portant réorganisation agraire et foncière (RAF). Composée de 214 articles, cette nouvelle législation introduit d’importantes réformes dans la gestion du foncier au Burkina Faso.

La principale innovation de cette loi réside dans la consécration de la propriété exclusive de l’État sur l’ensemble du domaine foncier national.

Autrement dit, la terre appartient désormais à l’État burkinabè, « qui pourra déléguer une partie de sa gestion aux collectivités territoriales, selon les besoins et les réalités locales ».

Cette disposition vise à mieux encadrer l’utilisation du sol et à garantir une répartition équitable des terres au profit de l’intérêt général.

Reconnaissance des droits coutumiers et nouvelles dispositions rurales

La nouvelle RAF reconnaît également les droits coutumiers à travers la mise en place de l’attestation de possession foncière rurale. Par ailleurs, elle introduit des baux de longue durée, allant de 18 à 99 ans, notamment pour les activités agricoles.

Autre changement majeur : les étrangers ne pourront plus détenir de titre de propriété sur les terres rurales burkinabè.

La loi intègre également les dispositions de l’ancienne loi sur les procédures d’expropriation, désormais abrogée, afin de simplifier le cadre juridique et éviter les chevauchements de textes.

Des expropriations d’urgence désormais possibles

Pour faciliter la réalisation des projets stratégiques, la loi prévoit désormais des procédures d’expropriation d’urgence.

« Certains projets nécessitent une mise en œuvre rapide. Les procédures ordinaires sont souvent longues et peuvent compromettre leur efficacité », a expliqué le ministre de l’Économie et des Finances, Dr Aboubakar Nacanabo.

Selon le ministre, cette réforme est le fruit d’un diagnostic réalisé en 2021 sur la précédente loi de 2012, dont plusieurs insuffisances avaient été relevées comme une absence de rôle central de l’État dans la gestion du foncier ; des accaparements de terres liés aux réformes postérieures à la RAF de 1984 ; et des difficultés à mobiliser des terres pour les projets agricoles et stratégiques.

Une adoption unanime et des textes d’application attendus

Après examen et débat, les 71 députés de l’Assemblée législative de transition ont voté à l’unanimité pour l’adoption de la loi.

Le ministre Nacanabo a précisé que la prochaine étape consistera à finaliser les textes d’application, afin de rendre la loi pleinement opérationnelle et améliorer durablement la gouvernance foncière au Burkina Faso.

Ouest Info