Depuis décembre 2016, le secteur des marchés publics est régi par la loi n° 039-2016/AN du 2 décembre 2016 portant réglementation générale de la commande publique. Pour sa mise en œuvre, quatre décrets d’application ont été adoptés. Il s’agit des décrets : n°2017-0049/PRES/PM/MINEFID du 1^er février 2017 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public ensemble ses modificatifs, n°2017-0050/PRES/PM/MINEFID du 1^er février 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la commande publique, n°2017-0051/PRES/PM/MINEFID du 1^er février 2017 portant réglementation de la maîtrise d’ouvrage public déléguée et n°2019-0574/PRES/PM/MINEFID du 5 juin 2019 portant détermination de la nature et des modalités d’acquisition des biens et services dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 6 de la loi n° 039-2016/AN du 2 décembre 2016 portant réglementation générale de la commande publique.

Après plusieurs évaluations, études et cadres de concertations relatifs au système des marchés publics, la relecture globale du corpus juridique en vigueur s’est avérée nécessaire. C’est dans ce sens que l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a entamé en 2022 la première étape de cette relecture qui a permis d’élaborer les projets de textes ci-après :

• projet de loi portant réglementation générale de la commande publique ;
• projet de décret portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics ;
• projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la commande publique ;
• projet de décret portant réglementation de la maîtrise d’ouvrage public déléguée, de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre ;
• projet de décret portant code d’éthique et de déontologie de la commande publique.

En vue de recueillir les observations et contributions des acteurs de la commande publique, ces projets de textes sont accessibles via le site web de l’ARCOP www.arcop.bf dans la rubrique Informations et sous rubrique communiqué.

Les observations ou contributions peuvent être transmises au plus tard le vendredi 9 septembre 2022 aux adresses électroniques suivantes : mbazie@arcop.bf ou athiombiano@arcop.bf ou hyelbi@arcop.bf.

A toutes fins utiles, veuillez appeler monsieur YELBI Hamidou au 72 01 61 43 / 78 35 78 93.

Modeste YAMEOGO