L’Organe de règlement des différends (ORD) de l’ARCOP s’est réuni en séance disciplinaire le mardi 15 mars 2022 aux fins d’entendre l’ex Maire de la commune de Doulougou, les entreprises BETIS, DIINDA Services, YALMWENDE, GLOBAL SERVICES ET COMMERCES, la comptable de la mairie, le représentant du service bénéficiaire et les consultant individuels OUEDRAOGO Madi et OUEDRAOGO Serge Roland pour des faits de violation grave des principes fondamentaux de la commande dans une procédure de marché public de la commune de Doulougou.
A l’issue de cette séance, l’ORD après avoir délibéré conformément à la règlementation, a décidé :
– de l’exclusion de Monsieur ILBOUDO Hamado, ex Maire de la commune de Doulougou pour une période de cinq (5) ans de toutes les procédures de la commande publique, pour conflits d’intérêt, violation des principes fondamentaux des marchés publics, passation de marchés fictifs, exigence et acquiescement de promesse d’argent sur marchés octroyés et pour utilisation des marchés publics à des fins politiques ;
– qu’il n’a pas lieu de poursuivre les entreprises BETIS et DIINDA Services pour encourager les dénonciations ;
– de l’exclusion de l’entreprises YALMWENDE et son gérant pour une période de un an de toutes les procédures de la commande publique pour complicité de passation et de réception de marchés fictifs ;
– de l’exclusion de l’entreprise GLOBAL SERVICES ET COMMERCES et son gérant pour une période de cinq ans de toutes les procédures de la commande publique pour complicité de passation et de réception de marchés fictifs ;
– de recommander des sanctions disciplinaires à l’encontre de Madame ZOUNGRANA / NIKIEMA W. Diane comptable de la mairie de Doulougou et de COMPAORE Laurent représentant du service bénéficiaire pour complicité de passation et de réception de marchés fictifs ;
– de retenir un avertissement à l’encontre des consultants individuels OUEDRAOGO Madi et OUEDRAOGO Serge Roland pour établissement et certification d’attachements fictifs.
Il faut noter que cette session disciplinaire fait suite à une mission d’enquête effectuée par l’ARCOP dans le cadre d’une dénonciation.
Le rapport de ladite mission d’enquête a par ailleurs été transmis au parquet du Tribunal de grande instance de Ouaga 1 pour exploitation.
Le Secrétariat Permanent
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