Le Jeudi 04 Novembre 2021, le Haut-Commissaire du Houet, Lamine Soulama a présidé à la mairie de l’arrondissement 2 de Bobo, les travaux du cadre de concertation représentatif des différentes parties prenantes du système de l’état civil à l’échelle de la Commune de Bobo-Dioulasso.
C’est à la faveur de l’insurrection de 2014 que des mairies ont été incendiées ainsi que le Palais de Justice de Bobo-Dioulasso. Cela a occasionné des dégâts incommensurables. L’état civil a été mis à feu entrainant ainsi la perte de plusieurs documents d’état civil. Il existe des copies mais pas de souches.
Sur le terrain, les conséquences se font ressentir. Des actes de naissances sont ainsi refusés par l’ONI au moment d’établir la Carte Nationale d’Identité ; des candidats à certains concours ont été recalés pour des problèmes liés à leurs actes de naissances…
Le problème devenant ainsi récurrent, il fallait une réaction pour trouver une solution aux problèmes de ces usagers qui sont en réalité, des victimes collatéraux. D’où la tenue de cette rencontre qui a regroupé tous les acteurs qui interviennent dans l’établissement et la certification des documents d’état civil.
A l’issue des travaux d’échange et en s’appuyant sur l’article 123 du code des personnes et de la famille, et de l’article 93 de la loi du 02 Mai 2019 portant organisation judiciaire au Burkina Faso, les acteurs directs et indirects d’état civil se sont accordés sur l’égalité des actes à mention.
Ainsi, lorsqu’une tierce personne se retrouve dans l’impossibilité de retrouver son acte d’état civil, elle peut belle et bien demandé un jugement supplétif auprès des structures compétentes comme le Tribunal Départemental et d’arrondissement, en suivant la procédure telle que prescrite, dans le code des personne et de la famille.
Etant donné que les jugements supplétifs sont des actes légalement reconnus par la loi, les acteurs de la chaine de production des CNIB se sont engagés à reconnaître ces documents à condition de joindre l’acte de jugement du Tribunal d’arrondissement ou départemental.
Et pour les actes qui ont subi des rectifications (ajout de nom, rectification d’âge…) il faudra joindre l’ordonnance de justice du Tribunal de Grande Instance.
Même scénario pour les acteurs de la chaîne de réception de dossiers pour les recrutements militaires. Ainsi, la tendance est à l’harmonisation des pratiques pour que ces actes supplétifs puissent être reconnus et pris en compte au même titre que les déclarations de naissance. Pour ce faire, certains acteurs ont suggéré à la tutelle administrative d’écrire à leur hiérarchie pour faire part de ses recommandations.
Pour les questions de recherche d’acte de naissance, les participants à ce cadre de concertation, ont jugé nécessaire qu’il y ait une véritable collaboration entre l’état civil central et les mairies d’Arrondissements avant l’établissement d’un certificat de non inscription. Ils ont aussi fortement recommandé la numérisation des actes de naissance dans la Commune.
Au regard de la qualité des échanges et des recommandations, les participants demandent d’instituer ce cadre de concertation qui permettra de mettre l’ensemble des acteurs de l’état civil au même niveau d’information.
Ben Idriss Koné/Ouest-info.net
