De 1995 à 2015, 28 espaces verts et réserves administratives ont été morcelés en violation des textes, dans la commune de Bobo-Dioulasso.

C’est ce qui ressort du rapport général de la commission d’enquête parlementaire sur le foncier urbain, menée en 2016 sous la 7ème législature.

De ces opérations « irrégulières », 592 parcelles ont été, selon le rapport, dégagées et attribuées à des particuliers « dans des conditions opaques ».

La commission d’enquête parlementaire a, en effet, séjourné à Bobo-Dioulasso du 21 au 31 juillet 2016. Au total, 42 acteurs ont été auditionnés par la commission conformément à sa mission qui était de faire un diagnostic complet des lotissements réalisés dans la commune de 1995 à 2015.

JK/Ouest-info.net

II.1.2.1 Des opérations d’aménagement
Le constat général qui se dégage est que de nombreuses opérations d’urbanisme ont été réalisées en violation de l’article 98 de la loi 017-2006/AN portant code de l’urbanisme. Ainsi, des morcellements d’espaces verts et des réserves administratives et des extensions sans autorisation ont été effectués et la CEP a pu relever les cas suivants :

• secteur 20, (lot 29 98, section KN) un site réservé pour un marché a été morcelé et huit (8) parcelles ont été dégagées ;
• secteur 20, un terrain de sport (lot 2, section ME) d’une superficie initiale de 14 878 m2 a été morcelé et vingt-six (26) parcelles ont été dégagées ;
• secteur 20, une RA (lot 18, section ME) d’une superficie initiale de 2 774 m2 a été morcelée et six (6) parcelles ont été dégagées ;
• secteur 20, une RA (lot 01, section MD) d’une superficie initiale de 9 038 m2 a été morcelée et quatorze (14) parcelles ont été dégagées ;
• secteur 15, arrondissement n°4, lot 32 31 morcelé en 3 îlots à usage d’habitation : lot 32 31 (14 parcelles), lot 32 31/bis (8 parcelles), lot 32 31/ter (8 parcelles) ;
• secteur 10, arrondissement n°2, le lot 41 de la section 442, initialement destiné à la construction d’un centre polyvalent a été morcelé en cinq îlots. Trente (30) parcelles à usage de commerce et trente-trois (33) parcelles à usage d’habitation (lots 41, 44 et 45) ont été dégagées. Seul le lot 43 a été affecté à la construction d’une salle polyvalente en lieu et place d’un centre polyvalent ;
• secteur 10, une RA (lot 19, section DK) d’une superficie initiale de 22 150 m2 a été morcelée et douze (12) parcelles ont été dégagées ;
• secteur 22, morcellement de deux espaces verts en parcelles à usage d’habitation sur simple instruction verbale du Directeur régional de l’urbanisme au chef de service de l’urbanisme ;
• secteur 22, une RA (lot 08, section DT) d’une superficie initiale de 25 667 m2 a été morcelée et quatre (4) parcelles ont été dégagées ;
• secteurs 18, 26, 27 et 29 des extensions de lotissement ont été réalisées;

• secteur 26, il y a morcellement d’un espace vert (lot 6, section 206) en quatre lots (lot 41, 42, 43 et lot 06). Trente-deux (32) parcelles à usage d’habitation ont été dégagées. Ainsi, l’espace vert d’une superficie initiale de 17 238 m2 se confine actuellement à 5 430 m2 environ ;
• secteur 25, un lieu sacré (lot 33, section AS) d’une superficie initiale de 7 ha 03 A 99 CA a été morcelé et quatre-vingt (84) parcelles ont été dégagées. La superficie restante pour le lieu sacré est d’environ 34 338 m2 ;
• secteur 23, un espace vert (lot 15, section 545) d’une superficie initiale de 3 265 m2a été morcelé et sept (7) parcelles ont été dégagées. La superficie restante pour l’espace vert est d’environ 598 m2 ;
• secteur 23, une RA (lot 45, section 556) d’une superficie initiale de 4 670 m2 a été morcelée et dix (10) parcelles ont été dégagées. La superficie restante de la RA est de 1 042 m2 ;
• secteur 23, une réserve administrative (lot 30, section 556) a été entièrement morcelée en treize (13) parcelles d’habitation;
• secteur 23, un EV (lot 6, section 541) d’une superficie initiale de 7 413 m2 a été morcelé et vingt-trois (23) parcelles ont été dégagées ;
• secteur 23, une aire de jeux (lot 13, section 539) d’une superficie initiale de 6 215 m2 a été entièrement morcelée en seize (16) parcelles;
• lot 24, section 539 d’une superficie de 3 506 m2au secteur 23, initialement réservée pour un site d’ordures ménagères (OM) a été morcelé en dix-sept (17) parcelles d’habitation. Le site de l’OM se confine à environ 751 m2 ;
• secteur 23, un terrain de sport (lot 18, section 560) d’une superficie initiale de 27 903 m2 a été morcelé et dix-huit (18) parcelles ont été dégagées. La superficie restante du terrain de sport est d’environ 20 746 m2 ;
• secteur 23, une RA (lot 1, section 557) d’une superficie initiale de 11 056 m2 a été morcelée et onze (11) parcelles ont été dégagées, la superficie restante pour la RA est de 6 671 m2 ;
• secteur 23, une RA (lot 13, section 562) d’une superficie initiale de 8 261 m2 a été morcelée et douze (12) parcelles ont été dégagées, la superficie restante pour la RA est de 3 506 m2 ;
• secteur 17, un EV d’une superficie initiale de 16 999 m2 a été morcelée et vingt-deux (22) parcelles ont été dégagées ;

• secteur 21, une RA (lot 22, section 239) a été morcelée et trente-six parcelles (36) ont été dégagées ;
• secteur 21, morcellement d’une RA (lot 8, section 237) d’une superficie initiale de 37 538 m2 et quatre-vingt-quatre (84) parcelles ont été dégagées ;
• secteur 11, une RA (lot 17, section CP) d’une superficie initiale de 1 700 m2 a été morcelée en deux (2) parcelles à usage de commerce ;
• secteur 11, une RA (lot 27, section CP) d’une superficie initiale de 4 971 m2 a été morcelée en six (6) parcelles d’habitation ;
• secteur 11, une RA (lot 30, section CP) d’une superficie initiale de 3 799 m2 a été morcelée en deux (2) parcelles à usage de commerce ;
• secteur 11, morcellement d’un EV (lot 35, section 399) en six (6) parcelles d’habitation.
  Au total, il ressort de ces opérations irrégulières que plus de cinq cent quatre-vingt-douze (592) parcelles ont été dégagées et attribuées dans des conditions opaques à des particuliers.
  L’autre élément majeur est la réalisation

Source: rapport général de la commission d’enquête parlementaire