ocBURKINA FASO

MINISTERE DE L’ADMINISTRATION

Unüé-Progrès-Justice

TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION

ET DE LA SECURITE

REGION DES HAUTS-BASSINS

GOUVERNORAT DE BOBO-DIOULASSO

SECRETARIAT GENERAL

Arrêté NO 2020 0 0 6 7 /MATDS/RHBS/GBD/SG

Portant fermeture de structures sanitaires privées de soins de la Région des Hauts-Bassins, fonctionnement sans autorisations légales.

LE GOUVERNEUR DE LA REGION DES HAUTS-BASSINS

Vu la Constitution

Vu le décret 11⁰ 2021-1296/ PRES du 10 décembre 2021 portant nomination du Premier Ministre ,

vu le décret n⁰ 2021-1297/PRES/PM du 13 décembre 2021 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso

vu le décret n⁰ 2021-0023/PRES/PM/SGG-CM du 1 ^er février 2021 portant attributions des membres du Gouvernement du Burkina Faso

Vu     la loi n⁰ 013/2001/AN du 02 juillet 2001 portant création de treize (13) régions •

vu le Décret n ⁰ 2018-0093/PRES/PM/MS du 15 février 2018 portant organisation du Ministère de la santé

vu le décret n⁰ 2016-878/PRES/PM/MATDS1/MINEFID du 14 septembre 2016 portant organisation administrative du territoire et attributions des chefs de circonscription administrative au Burkina Faso

vu le décret n⁰ 2019-0553/PRES/PM/MATDC du 05 juin 2019 portant nomination de Gouverneurs de Région

Vu l’arrêté n ⁰ 2016-085/ / MS/ CAB du 06 avril 2017 portant attributions et fonctionnement des structures déconcentrées de santé du Ministère de la santé

Vu l’arrêté interministériel n⁰ 2006-111/ MS/ MCPEA/MFB du 06 juin 2006 portant définition, classification et nomenclature des établissements

Vu l’arrêté n⁰ 2010-357/ MS/CAB du 27 octobre 2010 portant condition d’octroi d’une autorisation de création d’un établissement privé de soins

Vu l’arrêté 11⁰ 2010/358/ MS/ CAB du 27 octobre 2010 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un établissement sanitaire privé de soins ;

vu la note n⁰ 2021-497/MS/REST/DRS du 18 août 2021 portant liste des structures sanitaires ne disposant ni d’arrêté de création, ni d’arrêté d’ouverture •

vu la lettre n⁰ 2021-046/MS/SG/DGOS/DSPS du 25 mars 2021 relative à la fermeture des établissements sanitaires privées de soins illégalement installés.

ARRETE

Arrêté 1 : les établissements sanitaires privés de soins de la Région des Hauts-Bassins ci-après, ne respectant pas les dispositions des autorisations de création et d’ouverture des formations sanitaires privées, sont fermés jusqu’à nouvel ordre

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Article 2 : Ze non-respect des termes du présent arrêté expose Zes contrevenants à des sanctions.

Article 3 : le Secrétaire Général de la Région des Hauts-Bassins, les Hautscommissaires des provinces, le Directeur régional de la Santé, le Commandant de la 2 ^ème Région Gendarmerie, le Directeur Régional de la Police Nationale des Hauts-Bassins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Article 4 : le présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

                                      Bobo-Dioulasso, le       DEC, 2021

Ampliations :

• MSHPBE

 MATDS (ATCR)

• HC Provinces
• DRSHPBE

 Mairies Bobo-Dsso, Houndé, Orodara

• Structures concernées
• Archives

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